MAITRE D’ŒUVRE - MOE
Pour vos travaux de construction, d'extension et de rénovation.

Il détermine précisément les missions que vous confiez au maître d’œuvre. Elles peuvent être les suivantes :

• Réalisation du plan

• Constitution du dossier de demande de permis de construire

• Mise en concurrence des entreprises

• Aide au choix des entreprises

• Rédaction des documents techniques

• Coordination des travaux

• Assistance à la réception des travaux

À la signature du contrat, le maître d’œuvre s’engage à respecter un calendrier pour monter le dossier de permis de construire et consulter les entreprises.

Vous précisez les références cadastrales et l’adresse de votre projet.
Vous définissez un programme précis pour permettre au maître d’œuvre d’élaborer un projet. Votre programme contient au minimum les éléments suivants :

• Contraintes du site (servitudes et réglementation)

• Surface de la construction, nombre et nature des pièces

• Équipement de la maison

Vous fixez le montant maximum de l’opération. Le maître d’œuvre s’engage à vous présenter un projet en accord avec votre budget.
Vous devez ajouter au contrat une clause de résiliation aux torts du maître d’œuvre si le coût définitif de la construction dépasse le montant prévu.

Le contrat doit contenir des conditions suspensives qui vous permettent de renoncer à votre projet si elles ne sont pas remplies. Il s’agit notamment des conditions suivantes :

• Obtention du permis de construire

• Obtention des prêts bancaires

Les honoraires du maître d’œuvre sont fixés librement. Ils peuvent être :

• Forfaitaires

• Un pourcentage du montant des travaux

Le contrat doit prévoir un échelonnement du paiement des honoraires et indiquer les modalités de versement.

• Garantie de parfait achèvement (durée : 1 an)
  Garantie légale définie à l’article 1792-6 du Code civil.
  Elle oblige les constructeurs (entreprises de travaux, artisans, maîtres d’œuvre) à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant une période de 1 an à compter de la réception des travaux, qu’ils soient d’ordre esthétique ou fonctionnel.

• Garantie biennale (durée : 2 ans pour les équipements dissociables)
  Prévue par l’article 1792-3 du Code civil, elle impose aux constructeurs de réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage présentant des défauts de fonctionnement.
  Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.

• Garantie décennale (responsabilité pendant 10 ans pour les dommages graves)
  Obligation légale imposée aux constructeurs par l’article 1792 du Code civil.
  Elle couvre, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

• Assurance dommage-ouvrage
  Assurance obligatoire (article L.242-1 du Code des assurances) que tout maître d’ouvrage (propriétaire, promoteur, syndic, etc.) doit souscrire avant le début des travaux de construction ou de rénovation.
  Elle garantit le financement rapide des réparations des dommages graves couverts par la garantie décennale, sans attendre la recherche de responsabilité des constructeurs.